Dans le but de créer un pays sans obstacles, le gouvernement du Canada a commencé à tenir son engagement de mettre en place la Loi sur l’accessibilité du Canada, qui contribuera à éliminer les obstacles et à accroître l’accès et les possibilités pour les personnes handicapées.
Loi sur l’accessibilité du Canada
Carla Qualtrough, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, a mis en évidence le tout premier Règlement sur l’accessibilité du Canada tel que prévu dans la Gazette du Canada (Partie 1) le 15 février 2021. Les règlements proposés en vertu de la Loi sur l’accessibilité du Canada ont été rédigés à la suite de consultations avec des intervenants du milieu des personnes handicapées et des entités fédérales réglementées. Il devrait permettre au Canada de devenir un pays sans obstacles d’ici 2040.
Selon elle, “la publication des règlements proposés en vertu de la Loi sur l’accessibilité du Canada concrétise notre engagement à créer un Canada sans obstacles. Ces règlements sont essentiels et permettront d’intégrer l’accessibilité dans notre travail. (Et à ce titre) le gouvernement attend avec impatience de recevoir les commentaires et la rétroaction de la communauté des personnes handicapées, des entités proposées par le gouvernement fédéral et de tous les Canadiens sur les règlements proposés.
” Leurs voix et leurs engagements sont essentiels à la réussite de la mise en œuvre de la Loi. Ensemble, nous pouvons réaliser un Canada pleinement accessible et inclusif.”
Ainsi, les règlements proposés permettraient de ;
- Établir pour les entités sous réglementation fédérale une base pour inclure des mesures d’accessibilité dans leurs activités.
- Exiger des organisations qu’elles élaborent et publient des plans d’accessibilité, des rapports d’avancement et qu’elles mettent en place des processus de retour d’information pour leur permettre de repérer et d’éliminer les obstacles nouveaux et existants pour les personnes handicapées.
- Établir un cadre administratif pour les sanctions pécuniaires en cas de non-conformité de la part des entités sous réglementation fédérale.
Faire avancer l’objectif du gouvernement canadien
Afin de promouvoir davantage la tentative du gouvernement d’avoir un pays sans obstacles, l’Office des transports du Canada propose également de mettre en œuvre un règlement sur la planification et les rapports dans la Gazette du Canada (Partie 1). Cela s’appliquerait aux fournisseurs de services de transport dans le réseau de transport.
Par conséquent, les Canadiens devront examiner et commenter deux séries de règlements proposés avant leur adoption, car chaque citoyen est censé participer au processus de réglementation. Cette démarche est conforme au principe “Rien sans nous” de la Loi sur l’accessibilité du Canada. En outre, contrairement à la période de consultation habituelle de 30 jours, ils auront une double chance de fournir des contributions significatives en raison des effets ravageurs du COVID-19.
Cette fois, une période de 65 jours à compter de la date de publication dans la Gazette du Canada est prévue pour que les citoyens puissent faire part de leur examen et de leurs commentaires sur les deux règlements. En outre, le gouvernement canadien organisera des séances d’information technique sur le Règlement sur l’accessibilité du Canada avec les parties prenantes afin de faciliter la participation au processus réglementaire.
Domaines prioritaires sur lesquels les organisations doivent se concentrer
Les entités sous réglementation fédérale, comme les ministères et organismes gouvernementaux, les sociétés d’État et le secteur privé sous réglementation fédérale, sont les principales organisations qui doivent se conformer au règlement proposé. La Gendarmerie royale du Canada et les forces armées canadiennes sont également concernées. Ils doivent concentrer et intensifier leurs efforts pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles dans sept domaines prioritaires.
Ces domaines ont été intégrés à la Loi sur l’accessibilité du Canada depuis le 11 juillet 2019, date à laquelle elle est devenue une loi. Les sept domaines prioritaires sont les suivants :
- Le développement et la distribution de systèmes et de services
- L’emploi
- L’environnement bâti
- Les technologies de l’information et des communications
- l’acquisition de biens, de services et d’installations
- Communication
- Les transports
Délais proposés pour les plans et rapports d’accessibilité
Afin d’assurer la bonne application du règlement proposé sur l’accessibilité du Canada, les règles suivantes sont établies :
- Le gouvernement fédéral, les forces canadiennes et les sociétés d’État doivent publier leurs premiers plans d’ici le 31 décembre 2022.
- Les grandes entreprises comptant 100 employés et plus doivent publier leurs premiers plans d’ici le 1er juin 2023.
- Les petites entreprises comptant entre 10 et 99 employés doivent publier leur premier plan d’ici le 1er juin 2024.
- Les entreprises comptant moins de dix employés sont exemptées de la publication des plans d’accessibilité, des rapports d’étape et des processus de rétroaction.
- Les règles ne s’appliquent pas aux conseils de bande des Premières nations pendant cinq ans.
Par ailleurs, les organisations doivent inclure dans leur plan d’accessibilité les rubriques sélectionnées suivantes :
- Généralités, telles que son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique, entre autres informations de contact.
- Les domaines prioritaires de la Loi sur l’accessibilité du Canada.
- Consultations pour montrer comment les personnes handicapées sont consultées sur le plan.
Globalement, les organisations disposent de 48 heures pour publier les documents requis. Toutefois, les documents doivent être publiés en ligne si les organisations disposent d’une présence en ligne respectant strictement les WCAG, niveau AA en anglais et en langues anglaises. Cela permettrait aux personnes handicapées de les utiliser plus facilement. En revanche, les organisations qui n’ont pas de présence en ligne doivent conserver des copies dans un endroit visible et accessible au public.
En outre, leurs plans d’accessibilité et leurs rapports doivent être disponibles en version imprimée, en gros caractères, en braille, en enregistrement audio et en texte électronique, afin qu’ils soient accessibles et utilisables par les personnes handicapées.
Sanctions proposées en cas d’infraction
Pour encourager les organisations à suivre ces règles, le règlement proposé déterminera des sanctions en fonction de la gravité des violations possibles que le commissaire à l’accessibilité pourra utiliser. Les violations sont classées en trois catégories : mineures, graves et très graves. Un exemple de violation mineure est le fait de ne pas publier un plan d’accessibilité ou de ne pas consulter des personnes handicapées lors de la préparation du plan. Cette infraction est passible d’une amende comprise entre 250 et 75 000 dollars.
Ignorer un ordre du commissaire à l’accessibilité de cesser d’enfreindre les règles ou de remettre les dossiers et les informations constitue une violation grave. Si une personne est reconnue coupable, elle devra payer une amende comprise entre 2 500 et 250 000 dollars. Pour les violations très graves, le montant de la sanction se situe entre 6 500 et 250 000 dollars.
Les montants exacts de ces sanctions sont imposés par le commissaire à l’accessibilité sur la base d’une liste de facteurs. En outre, le fait de payer la pénalité en moins de 15 jours réduira le montant de 10 %.
Conclusion Loi sur l’accessibilité du Canada
En conclusion, le règlement proposé sur l’accessibilité du Canada profiterait aux personnes handicapées. Il profiterait également aux employeurs et aux employés canadiens. Pour les employeurs, ils parviendraient à créer un lieu de travail inclusif pour leurs subordonnés. De plus, les employés se sentiraient à l’aise sur leurs différents lieux de travail, sachant qu’il n’y a pas d’obstacles. Ils seraient donc plus confiants et plus productifs. Apprenez-en davantage sur les lois relatives à l’accessibilité du Web au Canada – AODA.
